Bibliograph

Code de procédure pénale, annotations de jurisprudence et bibliographie par Jean-François Renucci

Type

Label

Code de procédure pénale, annotations de jurisprudence et bibliographie par Jean-François Renucci

Language

fre

Bibliography note

Includes bibliographical references and index

Index

index present

Literary Form

non fiction

Main title

Code de procédure pénale

Nature of contents

bibliographylegislation

Oclc number

417269071

Responsibility statement

annotations de jurisprudence et bibliographie par Jean-François Renucci

Series statement

Codes Dalloz

Summary

Comprend l'intégralité du code de procédure pénale et l'ensemble des textes complémentaires : activités de sécurité privée, coopération internationale, haute cour de justice et cour de justice de la République, crimes contre l'humanité, droits de l'homme, gendarmerie, justice militaire et mineurs délinquants. A jour de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure

Target audience

general

Classification

Contributor