Le Recours des particuliers devant le juge constitutionnel, journée d'études du 9 février 1990, Louvain, Robert Andersen ... [and others] ; sous la direction de Francis Delpérée
Type
Label
Le Recours des particuliers devant le juge constitutionnel, journée d'études du 9 février 1990, Louvain, Robert Andersen ... [and others] ; sous la direction de Francis Delpérée
Language
fre
Bibliography note
Includes bibliographical references
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Le Recours des particuliers devant le juge constitutionnel
Nature of contents
bibliography
Oclc number
24248625
Responsibility statement
Robert Andersen ... [and others] ; sous la direction de Francis Delpérée
Series statement
Collection Droit public positif
Sub title
journée d'études du 9 février 1990, Louvain
Contributor
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