Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du traité sur l'Union européenne et la matière pénale

Resource Information

The work Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du traité sur l'Union européenne et la matière pénale represents a distinct intellectual or artistic creation found in European University Institute Library. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Books.

Label

Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du traité sur l'Union européenne et la matière pénale

Title remainder

le titre VI du traité sur l'Union européenne et la matière pénale

Statement of responsibility

sous la direction de Mireille Delmas-Matry

Contributor

• Association de recherches pénales européennes
• De Angelis, Francesco
• Delmas-Marty, Mireille

Subject

• Fraude fiscal -- European Economic Community countries -- Congresos
• Tratado de la Unión Europea. -- Congresos
• Criminal law -- European Economic Community countries -- Congresos

Language

fre

Member of

• Thèmes et commentaires

Cataloging source

IT-FiEUI

Index

no index present

Literary form

non fiction

Series statement

Thèmes et commentaires