Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État

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Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État

Title remainder

étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État

Statement of responsibility

Conseil d'État

Creator

• France, Conseil d'État

Subject

• European Union
• Public prosecutors -- European Union countries
• Treaty Establishing the European Economic Community, (1957)

Language

fre

Member of

• Etudes du Conseil d'Etat

Cataloging source

AUXAM

Index

no index present

Literary form

non fiction

Nature of contents

bibliography

Series statement

Les Etudes du Conseil d'Etat

Target audience

general