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Politique agricole commune, le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE), Cour des comptes européenne

eng

annual

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Politique agricole commune

1089858692

regular

Cour des comptes européenne

EDC collectionRapport spécial, no. 10/2013

le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE)

"Par dérogation aux principes généraux de découplage et de simplification du régime de paiement pour les agriculteurs, l'article 68 autorise les États membres à conserver une partie de leurs plafonds nationaux pour fournir un soutien spécifique à certaines activités, notamment dans le cadre des paiements directs couplés, dans certains cas bien déterminés. Dans ce rapport, la Cour constate que la Commission n'exerce qu'un contrôle limité sur la justification de ces cas et que les États membres disposent d'une liberté très importante. La nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d'efficacité de la forme retenue et du niveau d'aide accordée) des mesures mises en place au titre de l'article 68 ne sont pas suffisamment démontrées. La Cour a également relevé l'existence de faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle, parfois malgré des coûts de gestion et de contrôle déjà élevés." -- EU Bookshop