European University Institute Library
Criminal procedure -- France
Type
http://bibfra.me/vocab/lite/Concept
Label
Criminal procedure -- France
Name
Criminal procedure
Focus
Criminal procedure
Sub focus
France
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Incoming Resources
Subject of
19
Œuvres de Pothier, contenant les traités du droit franc̜ais
Droits du détenu & droits de la défense, William Francis Ziwié
Comparative criminal procedure, editors, John Hatchard, Barbara Huber, and Richard Vogler
Code de procédure pénale, réalisée par Gilbert Azibert
Code de procédure pénale
La mise en état des affaires pénales, rapports, Commission Justice pénale et droits de l'homme
Code de procédure pénale
Il codice di procedura penale Francese, testo originale e traduzione in italiano, a cura di Stefano Maffei ; presentazioni di Jean Pradel, Piermaria Corso
Code de procédure pénale. Code de justice militaire, rédigée avec le concours de Jean Pradel, Francis Casorla
Code de procédure pénale. Code de justice militaire
Code de procédure pénale, la présente édition a été réalisée par Gilbert Azibert
Code de procédure pénale
Mélanges offerts à Robert Legros, [comité de rédaction, Raymond vander Elst ... [and others]
Criminal procedure in Scotland and France, a comparative study, with particular emphasis on the role of the public prosecutor, A. V. Sheehan
La cassation en matière pénale, Jacques Boré ; préface de André Vitu
La chambre d'accusation, théorie et pratique de la procédure, par Pierre Chambon
Procédure pénale, Gaston Stefani et Georges Levasseur
Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive, Eileen Servidio-Delabre ; préface de Jean-Claude Soyer
Procédure pénale, Michèle-Laure Rassat
Outgoing Resources
Focus
1
Criminal procedure
Sub focus
1
France
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