Coverart for item
The Resource La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013

La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013

Label
La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation
Title
La sanction
Title remainder
regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation
Statement of responsibility
un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013
Creator
Contributor
Issuing body
Subject
Language
fre
Summary
Au travers la présentation des points de convergence et de divergence entre Le Conseil d'État et la Cour de cassation sur la notion de sanction, l'étude porte sur ses mutations et sur les questions qui en découlent. Prenant des formes variées, la sanction étend son domaine d'intervention à la faveur de la création de nouvelles autorités administratives de régulation ou de modes alternatifs aux poursuites. Soumise à de nombreuses transformations, la sanction, dans son acception moderne, peine à se distinguer de notions jumelles telles que les mesures de sûreté ou les mesures de police administrative. Une définition ainsi que l'étendue de son nouveau périmètre, au sein comme hors des prétoires sont ici proposées. Malgré la diversité de ses origines, modes et forme, la sanction reste soumise à des principes cardinaux communs que des jurisprudences nationale et internationale, convergentes, sont parvenues à dégager. Il en est ainsi du principe de légalité, de proportionnalité, d'individualité, du principe de motivation de la décision, de publicité, du droit au recours ou de la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement. À tel point que la question d'un droit homogène de la sanction est désormais posée. À partir d'approches juridiques, historiques et sociologiques, le colloque ouvre le débat sur, ce qui aujourd'hui, constitue le sens et les finalités de la sanction (punitive, rétributive, réparatrice, préventive�).--
Assigning source
Provided by publisher
Cataloging source
ZWZ
Dewey number
340
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
France
Series statement
Droits et débats
Series volume
13
http://library.link/vocab/subjectName
  • Administrative law
  • Administrative procedure
  • Sanctions, Administrative
  • Renunciation (Law)
Target audience
specialized
Label
La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013
Instantiates
Publication
Copyright
Bibliography note
Includes bibliographical references (pages 195-196)
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17764944
Dimensions
24 cm.
Extent
196 pages
Isbn
9782110099501
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Other physical details
illustrations
System control number
(OCoLC)921301472
Label
La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013
Publication
Copyright
Bibliography note
Includes bibliographical references (pages 195-196)
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17764944
Dimensions
24 cm.
Extent
196 pages
Isbn
9782110099501
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Other physical details
illustrations
System control number
(OCoLC)921301472

Library Locations

    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
      43.803074 11.283055