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The Resource L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français, Jean Félix Delile ; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard

L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français, Jean Félix Delile ; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard

Creator
Contributor
Summary
"L'observation de l'invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière. D'une part, les conditions constitutionnelles d'incorporation de la norme conventionnelle sont semblables en raison de l'orientation moniste des ordres juridiques français et de l'Union européenne. D'autre part, l'effet direct - c'est-à-dire l'aptitude de la norme à produire un droit subjectif - est le principal filtre de l'invocabilité du droit conventionnel devant les juridictions de Paris et de Luxembourg. La dévolution de l'effet direct à une norme conventionnelle procède d'un choix du juge. Et il apparaît que les méthodes d'interprétation employées par le Conseil d'État pour opérer ce choix, mêlant téléologie et formalisme, tendent à s'aligner sur celles prônées par la Cour de justice. Dans le cadre du contrôle de légalité, la subordination de l'invocabilité à l'effet direct est toutefois contestable, dans la mesure où le requérant n'appelle pas le juge à statuer sur un rapport entre la norme conventionnelle et le particulier, mais sur un rapport entre la norme conventionnelle et la norme interne. La Cour de justice et le Conseil d'État ont certes développé des palliatifs au principe du défaut d'invocabilité des règles conventionnelles dépourvues d'effet direct. Elles permettent par exemple que celles-ci soient employées comme référentiels d'interprétation du droit interne. Mais l'angle mort de l'État de droit que constitue l'impossibilité de contester la violation des règles conventionnelles dépourvues d'effet direct par un acte interne doit être comblé. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de fonder sur la primauté une forme d'invocabilité, autonome de l'effet direct, qui permettrait d'obtenir la sanction des violations manifestes de ces règles. Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit européen, mais également aux juristes praticiens (magistrats, avocats, juristes d'entreprises) qui peuvent être appelés à appliquer ou à solliciter l'application de règles internationales dans le cadre de litiges."--
Language
fre
Work
Publication
Extent
862 pages
Isbn
9782802753247
Instance
Label
L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français
Title
L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français
Statement of responsibility
Jean Félix Delile ; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard
Creator
Contributor
Author of introduction
Subject
Language
fre
Summary
"L'observation de l'invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière. D'une part, les conditions constitutionnelles d'incorporation de la norme conventionnelle sont semblables en raison de l'orientation moniste des ordres juridiques français et de l'Union européenne. D'autre part, l'effet direct - c'est-à-dire l'aptitude de la norme à produire un droit subjectif - est le principal filtre de l'invocabilité du droit conventionnel devant les juridictions de Paris et de Luxembourg. La dévolution de l'effet direct à une norme conventionnelle procède d'un choix du juge. Et il apparaît que les méthodes d'interprétation employées par le Conseil d'État pour opérer ce choix, mêlant téléologie et formalisme, tendent à s'aligner sur celles prônées par la Cour de justice. Dans le cadre du contrôle de légalité, la subordination de l'invocabilité à l'effet direct est toutefois contestable, dans la mesure où le requérant n'appelle pas le juge à statuer sur un rapport entre la norme conventionnelle et le particulier, mais sur un rapport entre la norme conventionnelle et la norme interne. La Cour de justice et le Conseil d'État ont certes développé des palliatifs au principe du défaut d'invocabilité des règles conventionnelles dépourvues d'effet direct. Elles permettent par exemple que celles-ci soient employées comme référentiels d'interprétation du droit interne. Mais l'angle mort de l'État de droit que constitue l'impossibilité de contester la violation des règles conventionnelles dépourvues d'effet direct par un acte interne doit être comblé. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de fonder sur la primauté une forme d'invocabilité, autonome de l'effet direct, qui permettrait d'obtenir la sanction des violations manifestes de ces règles. Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit européen, mais également aux juristes praticiens (magistrats, avocats, juristes d'entreprises) qui peuvent être appelés à appliquer ou à solliciter l'application de règles internationales dans le cadre de litiges."--
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Assigning source
Provided by Publisher
Cataloging source
ZWZ
http://library.link/vocab/creatorName
Delile, Jean-Félix
Dissertation note
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Université de Bordeaux : 2014.
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
theses
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Gautier, Marie
  • Grard, Loïc
Series statement
Collection droit de l'Union européenne / Thèses
http://library.link/vocab/subjectName
  • France
  • Court of Justice of the European Union
  • International law
Target audience
specialized
Label
L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français, Jean Félix Delile ; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17824242
Dimensions
25 cm.
Extent
862 pages
Isbn
9782802753247
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Label
L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français, Jean Félix Delile ; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard
Publication
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Content category
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Content type code
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Control code
FIEb17824242
Dimensions
25 cm.
Extent
862 pages
Isbn
9782802753247
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Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n

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