Simplification de la justice penale, Recommandation n (87) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987 et Exposé des motifs
Type
Label
Simplification de la justice penale, Recommandation n (87) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987 et Exposé des motifs
Language
fre
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Simplification de la justice penale
Oclc number
535450448
Series statement
EDC collectionAffaires juridiques, Conseil de l'Europe
Sub title
Recommandation n (87) 18 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987 et Exposé des motifs
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