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Le comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l'Europe

Type

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Le comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l'Europe

Language

fre

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Index

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Literary Form

non fiction

Main title

Le comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l'Europe

Oclc number

881354358

Contributor

Communautés européennes

Creator

Comité des régions

Subject

Content

text

resource.otherEdition

Committee of the Regions and the implementation and monitoring of the principles of subsidiarity and proportionality in the light of the Constitution for Europe

Mapped to

881354358

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1
- Le comité des régions dans la mise en oeuvre et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité à la lumière de la Constitution pour l'Europe

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- Communautés européennes
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- Comité des régions
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Content
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- Committee of the Regions and the implementation and monitoring of the principles of subsidiarity and proportionality in the light of the Constitution for Europe
Mapped to
1
- 881354358