European University Institute Library
France, Cour supréme de cassation
Type
http://bibfra.me/vocab/lite/Organization
Label
France, Cour supréme de cassation
Name
France
Subordinate unit
Cour supréme de cassation
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Contributor of
1
Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, actes du Colloque du 22 mars 1996 en la Grande Chambre de la Cour de Cassation
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