Les Clauses abusives dans les contrats types en France et en Europe, actes de la table ronde du 12 décembre 1990, sous la direction de Jacques Ghestin
Type
Label
Les Clauses abusives dans les contrats types en France et en Europe, actes de la table ronde du 12 décembre 1990, sous la direction de Jacques Ghestin
Language
fre
Bibliography note
Includes bibliographical references
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Les Clauses abusives dans les contrats types en France et en Europe
Nature of contents
bibliography
Oclc number
28633619
Responsibility statement
sous la direction de Jacques Ghestin
Series statement
Droit des affaires
Sub title
actes de la table ronde du 12 décembre 1990
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Subject
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