Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona

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Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona

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Statement of responsibility

Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona

Instantiates

• Les mesures restrictives de l'Union européenne

Publication

• Bruxelles, Bruylant, 2013

Note

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--European University Institute (LAW 2012)

Bibliography note

Includes bibliographical references and index

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Contents

PARTIE I. Le fondement des mesures restrictives Titre I. La compétence en droit de l'Union européenne Chapitre 1. Le fondement de la compétence et la décision d'imposer des mesures restrictives Chapitre 2. L'exercice de la compétence et la mise en œuvre des mesures restrictives Titre II . L'encadrement par le droit international public Chapitre 1. La mise en oeuvre des mesures de coercition pacifique décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies Chapitre 2. L'adoption proprio motu de mesures décentralisées de réaction à l'illicite PARTIE II . Le régime des mesures restrictives Titre I. Le régime général des mesures restrictives à portée étatique Chapitre 1. L'attribution des mesures restrictives Chapitre 2. La responsabilité du fait des mesures restrictives Titre II . Le régime spécial des mesures restrictives à portée individuelle Chapitre 1. Le régime juridique imposé par le juge de l'Union européenne Chapitre 2. La coordination normative des ordres de l'U.E. et de l'ONU Conclusion générale Annexes

Control code

FIEb17473275

Dimensions

24 cm.

Extent

xvii, 712 pages

Isbn

9782802742296

Media category

unmediated

Media MARC source

rdamedia.

Media type code

• n

Record ID

u302000

System control number

(OCoLC)881359976