European University Institute Library

L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres, (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), Cour des comptes européenne

eng

international or intergovernmental publication

chartsillustrations

no index present

non fiction

L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres

851517479

Cour des comptes européenne

EDC collectionRapport spécial, no. 16/2012

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

"Le régime de paiement unique à la surface (RPUS) est un régime d'aide au revenu, simplifié et transitoire, en faveur des agriculteurs dans les nouveaux États membres. La Cour observe que des paiements ont également été effectués en faveur de bénéficiaires n'exerçant aucune activité agricole ou qu'une activité agricole marginale, ou concernant des terres inutilisées ou affectées à des activités non agricoles. Dans la mesure où la superficie à la disposition des agriculteurs détermine la répartition de l'aide au titre du RPUS, celle-ci bénéficie essentiellement à un petit nombre de grandes exploitations et peut par ailleurs entraîner une hausse du prix et du loyer des terres. Des faiblesses structurelles persistantes ainsi que l'augmentation du prix des terres sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'efficacité et l'efficience de l'aide. La Cour recommande que l'aide soit octroyée aux agriculteurs actifs qui exercent concrètement et régulièrement des activités agricoles et qu'elle soit répartie de manière plus équilibrée entre les agriculteurs par la prise en considération des conditions particulières des exploitations agricoles dans les différentes régions."-- EU Bookshop

specialized