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Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?, (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, TFUE), Cour des comptes européenne

Type
Label
Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?, (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, TFUE), Cour des comptes européenne
Language
fre
resource.governmentPublication
international or intergovernmental publication
Illustrations
illustrations
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?
Oclc number
851516906
Responsibility statement
Cour des comptes européenne
Series statement
EDC collectionRapport spécial, no. 15; 2011
Sub title
(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, TFUE)
Contributor
Subject
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