Bibliograph

Du principe de légalité des peines en droit international pénal, Damien Scalia ; préface de Pierrette Poncela

Type

Label

Du principe de légalité des peines en droit international pénal, Damien Scalia ; préface de Pierrette Poncela

Language

fre

Bibliography note

Includes bibliographical references (pages [383]-426)

Index

no index present

Literary Form

non fiction

Main title

Du principe de légalité des peines en droit international pénal

Nature of contents

bibliography

Oclc number

793491771

Responsibility statement

Damien Scalia ; préface de Pierrette Poncela

Series statement

Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève =, Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights,, 2030-672X

Table Of Contents

RECONNAISSANCE FORMELLE DU PRINCIPE DE LEGALITE DES PEINES La reconnaissance universelle du principe La non-application du principe fondateur en droit international pénal VERS UNE MISE EN OEUVRE DE LA LEGALITE DES PEINES Les causes de l'absence de respect de la légalité des peines Des conditions nécessaires pour assurer le respect de la légalité des peines

Contributor