Bibliograph

Erreurs dans les dépenses de développement rural, causes et mesures prises pour y remédier, Cour des comptes européennes

Type

Label

Erreurs dans les dépenses de développement rural, causes et mesures prises pour y remédier, Cour des comptes européennes

Language

fre

resource.governmentPublication

international or intergovernmental publication

Illustrations

chartsillustrations

Index

no index present

Literary Form

non fiction

Main title

Erreurs dans les dépenses de développement rural

Nature of contents

dictionaries

Oclc number

914481059

Responsibility statement

Cour des comptes européennes

Series statement

EDC collectionRapport spécial, No 23/2014

Sub title

causes et mesures prises pour y remédier

Summary

La Cour estime que le taux d'erreur moyen pour les dépenses de développement rural effectuées au cours des trois dernières années s'élevait à 8,2%. Les instances de contrôle des États membres n'ont pas détecté les erreurs, car les vérifications ne sont pas exhaustives et reposent sur des informations insuffisantes. Le nonrespect des règles des marchés publics, les infractions intentionnelles présumées commises par des bénéficiaires privés et, s'agissant des aides à la surface, les manquements aux engagements agricoles font partie des principales causes d'erreur. Les mesures prises par la Commission et les États membres pour remédier aux principales causes du taux d'erreur élevé affectant le développement rural ne sont que partiellement efficaces. La Cour formule plusieurs recommandations spécifiques concernant l'instauration de mesures correctrices et préventives afin de remédier aux faiblesses généralisées à l'échelle de l'UE.--, EU Bookshop

Target audience

specialized

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