European University Institute Library
France, Cour de cassation
Type
http://bibfra.me/vocab/lite/Organization
Label
France, Cour de cassation
Name
France
Subordinate unit
Cour de cassation
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Contributor of
1
La sanction, regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013
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La sanction, regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 13 décembre 2013
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