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The Resource Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés..., Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par Mme Nicole Catala,

Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés..., Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par Mme Nicole Catala,

Label
Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés...
Title
Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés...
Statement of responsibility
Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par Mme Nicole Catala,
Title variation
Lutter contre la fraude
Title variation remainder
un impératif pour la Communauté
Creator
Contributor
Subject
Language
fre
Member of
Cataloging source
IT-FiEUI
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Catala, Nicole
  • France
Series statement
Les documents d'information / Assemblée nationale,
Series volume
12/94
http://library.link/vocab/subjectName
  • Fraud
  • Tax evasion
Label
Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés..., Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par Mme Nicole Catala,
Instantiates
Publication
Note
  • "No 1948 des Impressions de l'Assemblée nationale"
  • HAEU fonds AMG
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb12995812
Dimensions
24 cm.
Extent
76 pages
Isbn
9782110884954
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)535436567
Label
Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés..., Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par Mme Nicole Catala,
Publication
Note
  • "No 1948 des Impressions de l'Assemblée nationale"
  • HAEU fonds AMG
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
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Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb12995812
Dimensions
24 cm.
Extent
76 pages
Isbn
9782110884954
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)535436567

Library Locations

    • Historical Archives of the European UnionBorrow it
      Villa Salviati, Via Bolognese 156, Firenze, 50139, IT
      43.8042266 11.2712712
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