The Resource Quelle Charte constitutionnelle pour l'Union européenne? : strategies et opinions pour renforcer le caractère constitutionnel des traités, président, Giuliano Amato ; rapporteur, Hervé Bribosia ; membres, Stefano Bartolini, Renaud Dehousse, Bruno De Witte, Luis Diez-Picazo, Claus Dieter Ehlermann, Yves Meny, Christoph Schmid, Philippe Schmitter, Armin von Bogdandy, Joseph H. H. Weiler

Quelle Charte constitutionnelle pour l'Union européenne? : strategies et opinions pour renforcer le caractère constitutionnel des traités, président, Giuliano Amato ; rapporteur, Hervé Bribosia ; membres, Stefano Bartolini, Renaud Dehousse, Bruno De Witte, Luis Diez-Picazo, Claus Dieter Ehlermann, Yves Meny, Christoph Schmid, Philippe Schmitter, Armin von Bogdandy, Joseph H. H. Weiler

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Quelle Charte constitutionnelle pour l'Union européenne? : strategies et opinions pour renforcer le caractère constitutionnel des traités
Title
Quelle Charte constitutionnelle pour l'Union européenne?
Title remainder
strategies et opinions pour renforcer le caractère constitutionnel des traités
Statement of responsibility
président, Giuliano Amato ; rapporteur, Hervé Bribosia ; membres, Stefano Bartolini, Renaud Dehousse, Bruno De Witte, Luis Diez-Picazo, Claus Dieter Ehlermann, Yves Meny, Christoph Schmid, Philippe Schmitter, Armin von Bogdandy, Joseph H. H. Weiler
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eng
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  • L'Union européenne a-t-elle besoin d'une Constitution? Le concept de Constitution est intimement lié à la création d'un État. Or, sans même devoir reprendre ici l'éternelle controverse sur la nature de la Communauté ou de l'Union européenne, l'on peut affirmer sans grand risque que ni la première ni la seconde ne constituent à l'heure actuelle un État, que ce soit du point de vue du droit international public, du point de vue constitutionnel des États membres, ou encore du point de vue "constitutionnel" de l'Union elle même. De même, il est loin d'être certain que les États membres reconnaissent dans les traités la norme fondamentale d'un ordre juridique unique qui englobe celui des États, nonobstant le principe de la primauté du droit communautaire
  • Cette étude fait partie du Programme de recherche annuel 1998 et a été commissionnée par la Direction Générale des Études du Parlement européen suite à la demande de la commission institutionnelle. Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen--
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Cataloging source
EUX
http://library.link/vocab/creatorName
Amato, Giuliano
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1958-
  • 1960-
  • 1951-
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Bribosia, Hervé
  • Bartolini, Stefano
  • Dehousse, Renaud
  • Witte, Bruno de
  • Díez-Picazo, Luis María
  • Ehlermann, Claus-Dieter
  • Mény, Yves
  • Schmid, Christoph U.
  • Schmitter, Philippe C.
  • Bogdandy, Armin von
  • Weiler, Joseph
  • Robert Schuman Centre
Series statement
Série politique
Series volume
POLI 105 FR
http://library.link/vocab/subjectName
  • European Union
  • European Union
  • Constitutional law
  • Constitutional law
  • European Union countries
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http://hdl.handle.net/1814/22195
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nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb12369743
Dimensions
24 cm.
Extent
114 pages
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)606157083
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Dimensions
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(OCoLC)606157083

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