The Resource Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux : Presentee par la Commission au Conseil le 9 septembre 1976

Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux : Presentee par la Commission au Conseil le 9 septembre 1976

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Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux : Presentee par la Commission au Conseil le 9 septembre 1976
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Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux
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Presentee par la Commission au Conseil le 9 septembre 1976
Title variation
Responsabilite du fait des produits. Series: Bulletin des Communautes Europeennes
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Supplement
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Language
fre
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Cataloging source
IT-FiEUI
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Commission of the European Communities
Series statement
  • Bulletin des CommunautĂ©s europĂ©ennes. Supplement
  • EDC collection
Series volume
11/76
Label
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux : Presentee par la Commission au Conseil le 9 septembre 1976
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text
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Control code
FIEb10879006
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unmediated
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rdamedia.
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  • n
System control number
(OCoLC)752000805
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    • Historical Archives of the European UnionBorrow it
      Villa Salviati, Via Bolognese 156, Firenze, 50139, IT
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