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The Resource Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003

Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003

Label
Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003
Title
Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe
Title remainder
adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003
Title variation
  • Constitution pour l'Europe
  • Traité établissant une constitution pour l'Europe
Creator
Subject
Genre
Language
fre
Has edition
Cataloging source
IT-FiEUI
Dewey number
341
Government publication
international or intergovernmental publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
European Convention
Series statement
EDC collection
http://library.link/vocab/subjectName
  • European Union
  • European Convention
  • Constitutions
  • Constitutional law
Label
Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003
Instantiates
Publication
Copyright
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb1294922x
Dimensions
25cm.
Extent
333 pages
Isbn
9789278401986
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)1088489938
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Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome, 18 juillet 2003
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Carrier category code
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Content category
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Content type code
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Dimensions
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Extent
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unmediated
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  • n
System control number
(OCoLC)1088489938

Library Locations

    • Historical Archives of the European UnionBorrow it
      Villa Salviati, Via Bolognese 156, Firenze, 50139, IT
      43.8042266 11.2712712
    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
      43.803074 11.283055
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