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The Resource Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, (electronic resource)

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, (electronic resource)

Label
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
Title
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
Subject
Language
fre
Summary
Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces vingt dernières années un développement spectaculaire. Pour les entreprises multinationales (EMN), la fiscalité pose des problèmes théoriques et pratiques. En théorie, les autorités nationales doivent concilier leur droit légitime d'imposer les bénéfices d'un contribuable à partir de leurs recettes et dépenses qui sont censées provenir de leur territoire, et la nécessité d'éviter d'imposer le même poste de recettes dans plus d'une juridiction fiscale. En pratique, les droits d'imposition de chaque pays dépendent du régime d'imposition : soit un pays utilise un système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, soit il prélève un impôt à la source, soit les deux. Les pays membres de l'OCDE ont choisi une entité distincte parce qu'elle constitue le moyen le plus raisonnable de parvenir à des résultats équitables et de réduire le risque de non élimination de la double imposition. Ainsi, chaque membre du groupe d'une multinationale est assujetti à l'impôt sur le revenu qu'il réalise (selon les règles de l'État de résidence ou à la source). Pour assurer la bonne application de la méthode de l'entité distincte, les pays membres de l'OCDE sont convenus d'adopter le principe de pleine concurrence, qui devrait éliminer l'incidence de conditions spéciales sur les niveaux de bénéfices. Ces Principes directeurs sur les prix de transfert retiennent l'application du principe de pleine concurrence pour évaluer le prix de transfert des entreprises associées. Ils ont pour but d'aider les autorités fiscales (des pays membres de l'OCDE comme des pays non membres) et les entreprises multinationales en leur indiquant les moyens de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux dans les cas de prix de transfert, réduisant ainsi les conflits entre les administrations fiscales d'une part, et d'autre part, entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales , évitant ainsi des litiges coûteux. Ces Principes directeurs analysent les méthodes qui servent à évaluer la conformité des conditions qui régissent les relations commerciales et financières au sein d'une entreprise multinationale avec le principe de pleine concurrence pour ensuite envisager l'application de ces méthodes. Ils contiennent également une analyse de la méthode de répartition globale selon une formule préétablie. Enfin, une mise à jour périodique est assurée
Has edition
Cataloging source
FR-PaOEC
Characteristic
monographic series
Entry convention
successive entry
Government publication
international or intergovernmental publication
Nature of contents
dictionaries
Nature of entire work
yearbooks
Regularity
complete irregular
http://library.link/vocab/subjectName
Taxation
Label
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, (electronic resource)
Link
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Instantiates
Publication
Carrier category
online resource
Carrier category code
cr
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
1ssj0000615662
Dimensions
unknown
Form of item
  • online
  • electronic
http://bibfra.me/vocab/marc/formOfOriginalItem
electronic
Issn
2076-9733
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
c
Publication designation
2009-
Publication frequency
Irregular.
Specific material designation
remote
System control number
  • (WaSeSS)ssj0000615662
  • (OCoLC)752205410
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, (electronic resource)
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