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The Resource Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE), Cour des comptes européenne

Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE), Cour des comptes européenne

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Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE)
Title
Politique agricole commune
Title remainder
le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE)
Statement of responsibility
Cour des comptes européenne
Creator
Subject
Language
eng
Summary
"Par dérogation aux principes généraux de découplage et de simplification du régime de paiement pour les agriculteurs, l'article 68 autorise les États membres à conserver une partie de leurs plafonds nationaux pour fournir un soutien spécifique à certaines activités, notamment dans le cadre des paiements directs couplés, dans certains cas bien déterminés. Dans ce rapport, la Cour constate que la Commission n'exerce qu'un contrôle limité sur la justification de ces cas et que les États membres disposent d'une liberté très importante. La nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d'efficacité de la forme retenue et du niveau d'aide accordée) des mesures mises en place au titre de l'article 68 ne sont pas suffisamment démontrées. La Cour a également relevé l'existence de faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle, parfois malgré des coûts de gestion et de contrôle déjà élevés." -- EU Bookshop
Member of
Has edition
Cataloging source
IT-FiEUI
Frequency
annual
Government publication
international or intergovernmental publication
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
European Court of Auditors
Regularity
regular
Series statement
  • EDC collection
  • Rapport spécial
Series volume
no. 10/2013
http://library.link/vocab/subjectName
  • Common agricultural policy
  • Agriculture
  • Farmers
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Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE), Cour des comptes européenne
Link
http://bookshop.europa.eu/fr/politique-agricole-commune-pbQJAB13010/
Instantiates
Publication
Note
  • doi:"10.2865/27611"
  • "Cat. no.: "QJ-AB-13-010-FR-C"
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17494473
Dimensions
30 cm.
Extent
54 pages
Isbn
9789292413866
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Other physical details
color illustrations
System control number
(OCoLC)1089858692
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Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa du TFUE), Cour des comptes européenne
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  • doi:"10.2865/27611"
  • "Cat. no.: "QJ-AB-13-010-FR-C"
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Dimensions
30 cm.
Extent
54 pages
Isbn
9789292413866
Media category
unmediated
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Other physical details
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(OCoLC)1089858692

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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