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The Resource L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?, sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-claude Bonichot

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?, sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-claude Bonichot

Label
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?
Title
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice
Title remainder
une obligation sanctionnée ?
Statement of responsibility
sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-claude Bonichot
Creator
Contributor
Editor
Subject
Language
fre
Summary
Amorcé par l'arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C'est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité ±judiciaire¿ de l'État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu'il s'agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l'introduction du dispositif législatif suédois. La présentation <U+0127> � sans égal à ce jour <U+0127> � de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l'effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L'intérêt de cet ouvrage est d'autant plus vif que l'adhésion prochaine de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s'adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu'aux universitaires spécialisés dans l'étude du droit processuel.--
Member of
Assigning source
Provided by Publisher
http://bibfra.me/vocab/relation/authorofintroduction
bM3o0TJcs-I
Cataloging source
ZWZ
http://library.link/vocab/creatorName
Coutron, Laurent
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Bonichot, Jean-Claude
Series statement
Collection Droit de l'Union européenne. Monographies
Series volume
6
http://library.link/vocab/subjectName
  • Court of Justice of the European Communities
  • Procedure (Law)
  • Conflict of laws
Target audience
specialized
Label
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?, sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-claude Bonichot
Instantiates
Publication
Bibliography note
Includes bibliographical references and index
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Contents
Préface L'irénisme des Cours européennes. Rapport introductif Rapport allemand Rapport autrichien Rapport belge Rapport bulgare Rapport espagnol Rapport finlandais Rapport français Rapport hellénique Rapport irlandais Rapport italien Lithuanian Report Rapport luxembourgeois Rapport néerlandais Rapport polonais Rapport portugais Rapport tchèque Rapport britannique Slovenian Report Rapport suédois Conclusions
Control code
FIEb17537940
Dimensions
24 cm.
Extent
512 pages
Isbn
9782802740926
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)879590743
Label
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?, sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-claude Bonichot
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Préface L'irénisme des Cours européennes. Rapport introductif Rapport allemand Rapport autrichien Rapport belge Rapport bulgare Rapport espagnol Rapport finlandais Rapport français Rapport hellénique Rapport irlandais Rapport italien Lithuanian Report Rapport luxembourgeois Rapport néerlandais Rapport polonais Rapport portugais Rapport tchèque Rapport britannique Slovenian Report Rapport suédois Conclusions
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Extent
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Isbn
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(OCoLC)879590743

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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