The Resource Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
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The item Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in European University Institute.This item is available to borrow from 1 library branch.
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- Summary
- Inspiré des notions analogues connues des contentieux internes, le moyen d’ordre public fut consacré, dans le contentieux de l’Union européenne, dès 1954 par la Cour de justice de la CECA. Dans une jurisprudence abondante, les juridictions de l’Union ont, depuis lors, progressivement étendu son champ et construit son régime contentieux. Tendant à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen, le moyen d’ordre public poursuit une fonction objective de garantie des équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne et n’oeuvre qu’exceptionnellement dans l’intérêt subjectif des justiciables. Il joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses. --
- Language
- fre
- Extent
- 867 pages
- Contents
-
- PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
- Isbn
- 9782802761501
- Label
- Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne
- Title
- Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne
- Statement of responsibility
- Freya Clausen
- Language
- fre
- Summary
- Inspiré des notions analogues connues des contentieux internes, le moyen d’ordre public fut consacré, dans le contentieux de l’Union européenne, dès 1954 par la Cour de justice de la CECA. Dans une jurisprudence abondante, les juridictions de l’Union ont, depuis lors, progressivement étendu son champ et construit son régime contentieux. Tendant à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen, le moyen d’ordre public poursuit une fonction objective de garantie des équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne et n’oeuvre qu’exceptionnellement dans l’intérêt subjectif des justiciables. Il joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses. --
- Assigning source
- Provided bypublisher
- http://library.link/vocab/creatorName
- Clausen, Freya
- Index
- no index present
- Literary form
- non fiction
- Series statement
- Droit de l'Union Européenne. Thèses
- Series volume
- 54
- http://library.link/vocab/subjectName
- Court of Justice of the European Union
- Label
- Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
- Carrier category
- volume
- Carrier category code
-
- nc
- Carrier MARC source
- rdacarrier
- Content category
- text
- Content type code
-
- txt
- Content type MARC source
- rdacontent
- Contents
- PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
- Control code
- on1031438113
- Dimensions
- 24 cm.
- Extent
- 867 pages
- Isbn
- 9782802761501
- Media category
- unmediated
- Media MARC source
- rdamedia
- Media type code
-
- n
- System control number
- (OCoLC)1031438113
- Label
- Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
- Carrier category
- volume
- Carrier category code
-
- nc
- Carrier MARC source
- rdacarrier
- Content category
- text
- Content type code
-
- txt
- Content type MARC source
- rdacontent
- Contents
- PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
- Control code
- on1031438113
- Dimensions
- 24 cm.
- Extent
- 867 pages
- Isbn
- 9782802761501
- Media category
- unmediated
- Media MARC source
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- Media type code
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- System control number
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