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The Resource Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen

Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen

Label
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne
Title
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne
Statement of responsibility
Freya Clausen
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Inspiré des notions analogues connues des contentieux internes, le moyen d’ordre public fut consacré, dans le contentieux de l’Union européenne, dès 1954 par la Cour de justice de la CECA. Dans une jurisprudence abondante, les juridictions de l’Union ont, depuis lors, progressivement étendu son champ et construit son régime contentieux. Tendant à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen, le moyen d’ordre public poursuit une fonction objective de garantie des équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne et n’oeuvre qu’exceptionnellement dans l’intérêt subjectif des justiciables. Il joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses. --
Member of
Assigning source
Provided bypublisher
http://library.link/vocab/creatorName
Clausen, Freya
Index
no index present
Literary form
non fiction
Series statement
Droit de l'Union Européenne. Thèses
Series volume
54
http://library.link/vocab/subjectName
Court of Justice of the European Union
Label
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent
Contents
PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
Control code
on1031438113
Dimensions
24 cm.
Extent
867 pages
Isbn
9782802761501
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
n
System control number
(OCoLC)1031438113
Label
Les moyens d'ordre public devant la Cour de justice de l'Union européenne, Freya Clausen
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent
Contents
PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
Control code
on1031438113
Dimensions
24 cm.
Extent
867 pages
Isbn
9782802761501
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unmediated
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n
System control number
(OCoLC)1031438113

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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