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The Resource Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona

Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona

Label
Les mesures restrictives de l'Union européenne
Title
Les mesures restrictives de l'Union européenne
Statement of responsibility
Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona
Creator
Contributor
Subject
Language
fre
Summary
Les mesures restrictives de l'Union européenne sont, au sein de la Politique étrangère et de sécurité commune, des instruments privilégiés de coercition pacifique des tiers à l'Union. Fruit de la pratique des États membres, elles ne sont consacrées en droit primaire que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Adoptées en réaction à certaines situations de crise internationale et dans le but de contribuer à leur résolution, les mesures restrictives frappent États et individus dans des domaines aussi variés que la rupture de relations diplomatiques ou le gel d'avoir financiers --
Member of
Assigning source
Provided by Publisher
http://bibfra.me/vocab/relation/authorofintroduction
  • pk73KARBLLo
  • W14z7tuPGQE
Cataloging source
IT-FiEUI
http://library.link/vocab/creatorName
Beaucillon, Charlotte
Index
index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Lagrange, Evelyne
  • Cremona, Marise
Series statement
  • Travaux du CERIC
  • Published EUI PhD theses
http://library.link/vocab/subjectName
  • International law
  • European Union countries
Label
Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona
Link
https://opac.eui.eu/client/en_GB/default/search/detailnonmodal/ent:$002f$002fSD_ILS$002f0$002fSD_ILS:292966/one
Instantiates
Publication
Note
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--European University Institute (LAW 2012)
Bibliography note
Includes bibliographical references and index
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Contents
PARTIE I. Le fondement des mesures restrictives Titre I. La compétence en droit de l'Union européenne Chapitre 1. Le fondement de la compétence et la décision d'imposer des mesures restrictives Chapitre 2. L'exercice de la compétence et la mise en œuvre des mesures restrictives Titre II . L'encadrement par le droit international public Chapitre 1. La mise en oeuvre des mesures de coercition pacifique décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies Chapitre 2. L'adoption proprio motu de mesures décentralisées de réaction à l'illicite PARTIE II . Le régime des mesures restrictives Titre I. Le régime général des mesures restrictives à portée étatique Chapitre 1. L'attribution des mesures restrictives Chapitre 2. La responsabilité du fait des mesures restrictives Titre II . Le régime spécial des mesures restrictives à portée individuelle Chapitre 1. Le régime juridique imposé par le juge de l'Union européenne Chapitre 2. La coordination normative des ordres de l'U.E. et de l'ONU Conclusion générale Annexes
Control code
FIEb17473275
Dimensions
24 cm.
Extent
xvii, 712 pages
Isbn
9782802742296
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)881359976
Label
Les mesures restrictives de l'Union européenne, Charlotte Beaucillon ; préface d'Evelyne Lagrange et de Marise Cremona
Link
https://opac.eui.eu/client/en_GB/default/search/detailnonmodal/ent:$002f$002fSD_ILS$002f0$002fSD_ILS:292966/one
Publication
Note
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--European University Institute (LAW 2012)
Bibliography note
Includes bibliographical references and index
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volume
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  • nc
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text
Content type code
  • txt
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rdacontent.
Contents
PARTIE I. Le fondement des mesures restrictives Titre I. La compétence en droit de l'Union européenne Chapitre 1. Le fondement de la compétence et la décision d'imposer des mesures restrictives Chapitre 2. L'exercice de la compétence et la mise en œuvre des mesures restrictives Titre II . L'encadrement par le droit international public Chapitre 1. La mise en oeuvre des mesures de coercition pacifique décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies Chapitre 2. L'adoption proprio motu de mesures décentralisées de réaction à l'illicite PARTIE II . Le régime des mesures restrictives Titre I. Le régime général des mesures restrictives à portée étatique Chapitre 1. L'attribution des mesures restrictives Chapitre 2. La responsabilité du fait des mesures restrictives Titre II . Le régime spécial des mesures restrictives à portée individuelle Chapitre 1. Le régime juridique imposé par le juge de l'Union européenne Chapitre 2. La coordination normative des ordres de l'U.E. et de l'ONU Conclusion générale Annexes
Control code
FIEb17473275
Dimensions
24 cm.
Extent
xvii, 712 pages
Isbn
9782802742296
Media category
unmediated
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  • n
System control number
(OCoLC)881359976

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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