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The Resource L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), Cour des comptes européenne

L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), Cour des comptes européenne

Label
L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)
Title
L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres
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(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)
Statement of responsibility
Cour des comptes européenne
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  • eng
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Summary
"Le régime de paiement unique à la surface (RPUS) est un régime d'aide au revenu, simplifié et transitoire, en faveur des agriculteurs dans les nouveaux États membres. La Cour observe que des paiements ont également été effectués en faveur de bénéficiaires n'exerçant aucune activité agricole ou qu'une activité agricole marginale, ou concernant des terres inutilisées ou affectées à des activités non agricoles. Dans la mesure où la superficie à la disposition des agriculteurs détermine la répartition de l'aide au titre du RPUS, celle-ci bénéficie essentiellement à un petit nombre de grandes exploitations et peut par ailleurs entraîner une hausse du prix et du loyer des terres. Des faiblesses structurelles persistantes ainsi que l'augmentation du prix des terres sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'efficacité et l'efficience de l'aide. La Cour recommande que l'aide soit octroyée aux agriculteurs actifs qui exercent concrètement et régulièrement des activités agricoles et qu'elle soit répartie de manière plus équilibrée entre les agriculteurs par la prise en considération des conditions particulières des exploitations agricoles dans les différentes régions."-- EU Bookshop
Member of
Has edition
Cataloging source
IT-FiEUI
Government publication
international or intergovernmental publication
Illustrations
  • charts
  • illustrations
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
European Court of Auditors
Series statement
  • EDC collection
  • Rapport spécial
Series volume
no. 16/2012
http://library.link/vocab/subjectName
  • Farmers
  • Payment
  • Agriculture and state
  • Agricultural assistance
Target audience
specialized
Label
L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres : (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE), Cour des comptes européenne
Link
http://dx.publications.europa.eu/10.2865/28126
Instantiates
Publication
Note
  • "Cat. no.: QJ-AB-12-016-FR-C"--P. [4] of cover
  • "doi: 10.2865/28126"--P. [2] of cover
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17202929
Dimensions
30 cm.
Extent
51 pages
Isbn
9789292379254
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Other physical details
color illustrations
System control number
(OCoLC)851517479
Label
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Link
http://dx.publications.europa.eu/10.2865/28126
Publication
Note
  • "Cat. no.: QJ-AB-12-016-FR-C"--P. [4] of cover
  • "doi: 10.2865/28126"--P. [2] of cover
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  • nc
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text
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Control code
FIEb17202929
Dimensions
30 cm.
Extent
51 pages
Isbn
9789292379254
Media category
unmediated
Media MARC source
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  • n
Other physical details
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System control number
(OCoLC)851517479

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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