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The Resource Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Ludovic Pailler ; préface: Fabien Marchadier, Éric Garaud

Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Ludovic Pailler ; préface: Fabien Marchadier, Éric Garaud

Label
Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale
Title
Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale
Statement of responsibility
Ludovic Pailler ; préface: Fabien Marchadier, Éric Garaud
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fre
Summary
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il a créé, par l'article 67, paragraphe I, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une obligation pour l'Union et les Etats membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu'il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l'influence des droits fondamentaux. Toutefois, la polysémie de la notion de respect permet d'envisager divers modes d'articulations de la charte et du droit de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique parait la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s'avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d'application de la charte qu'impose l'espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il de la compléter par un mode d'articulation plus souple, la combinaison, afin de parvenir à conformer la construction de l'espace sous étude à l'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.--
Member of
Assigning source
Provided by Publisher
Cataloging source
AUXAM
http://library.link/vocab/creatorName
Pailler, Ludovic
Index
index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
International Institute of Human Rights
Series statement
Publications de l'Institut international des droits de l'homme / Fondation René Cassin
Series volume
36
http://library.link/vocab/subjectName
  • Effectiveness and validity of law
  • Civil law
  • Commercial law
Label
Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Ludovic Pailler ; préface: Fabien Marchadier, Éric Garaud
Instantiates
Publication
Note
  • Based on the author's thesis (doctoral)
  • Legislative acts and proposals cited: pages 17-21
Bibliography note
Includes bibliographical references (pages 449-535) and index
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Control code
ocn993114743
Dimensions
24 cm.
Extent
547 pages
Isbn
9782233008381
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)1029099702
Label
Le respect de la Charte des droits fondamenaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Ludovic Pailler ; préface: Fabien Marchadier, Éric Garaud
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Note
  • Based on the author's thesis (doctoral)
  • Legislative acts and proposals cited: pages 17-21
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Includes bibliographical references (pages 449-535) and index
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Carrier category code
  • nc
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Content type code
  • txt
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ocn993114743
Dimensions
24 cm.
Extent
547 pages
Isbn
9782233008381
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unmediated
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(OCoLC)1029099702

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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