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The Resource Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun

Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun

Creator
Summary
Les cinquante dernières années témoignent d'une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s'est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d'avis au Conseil d' État et à la Cour de cassation. Il s' accélère aujourd'hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l' adoption du protocole n.15 à la Convention européenne des droits de l'homme instaurant un mécanisme de demande d'avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd' hui un effet particulier : celui d' assurer l'unification de l' interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d'unifier l'interprétation du droit, besoin aujourd'hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu'alors chargés de cet office. En effet, l'accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s'entend donc de tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige.--
Language
fre
Work
Publication
Extent
xiii, 429 pages
Isbn
9782275052465
Instance
Label
Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation
Title
Le renvoi préalable
Title remainder
essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation
Statement of responsibility
Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Les cinquante dernières années témoignent d'une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s'est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d'avis au Conseil d' État et à la Cour de cassation. Il s' accélère aujourd'hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l' adoption du protocole n.15 à la Convention européenne des droits de l'homme instaurant un mécanisme de demande d'avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd' hui un effet particulier : celui d' assurer l'unification de l' interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d'unifier l'interprétation du droit, besoin aujourd'hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu'alors chargés de cet office. En effet, l'accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s'entend donc de tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige.--
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Assigning source
Provided by Publisher
Cataloging source
AUXAM
http://library.link/vocab/creatorDate
1984-
http://library.link/vocab/creatorName
Casu, Gatien
Dissertation note
Includes bibliographical references and index.
Index
index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
Series statement
Bibliothèque de droit privé,
Series volume
tome 569
http://library.link/vocab/subjectName
  • Judicial review
  • Prejudicial actions
  • Competent authority
  • Law
  • Criminal procedure
  • Procedure (Law)
  • Law
Label
Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17863235
Dimensions
24 cm.
Extent
xiii, 429 pages
Isbn
9782275052465
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)1088467484
Label
Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
Publication
Carrier category
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Dimensions
24 cm.
Extent
xiii, 429 pages
Isbn
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(OCoLC)1088467484

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