The Resource Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
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The item Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in European University Institute.This item is available to borrow from 1 library branch.
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The item Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in European University Institute.
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- Summary
- Les cinquante dernières années témoignent d'une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s'est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d'avis au Conseil d' État et à la Cour de cassation. Il s' accélère aujourd'hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l' adoption du protocole n.15 à la Convention européenne des droits de l'homme instaurant un mécanisme de demande d'avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd' hui un effet particulier : celui d' assurer l'unification de l' interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d'unifier l'interprétation du droit, besoin aujourd'hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu'alors chargés de cet office. En effet, l'accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s'entend donc de tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige.--
- Language
- fre
- Label
- Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation
- Title
- Le renvoi préalable
- Title remainder
- essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation
- Statement of responsibility
- Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
- Language
- fre
- Summary
- Les cinquante dernières années témoignent d'une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s'est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d'avis au Conseil d' État et à la Cour de cassation. Il s' accélère aujourd'hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l' adoption du protocole n.15 à la Convention européenne des droits de l'homme instaurant un mécanisme de demande d'avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd' hui un effet particulier : celui d' assurer l'unification de l' interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d'unifier l'interprétation du droit, besoin aujourd'hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu'alors chargés de cet office. En effet, l'accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s'entend donc de tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige.--
- Assigning source
- Provided by Publisher
- Cataloging source
- AUXAM
- http://library.link/vocab/creatorDate
- 1984-
- http://library.link/vocab/creatorName
- Casu, Gatien
- Dissertation note
- Includes bibliographical references and index.
- Index
- index present
- Literary form
- non fiction
- Nature of contents
- bibliography
- Series statement
- Bibliothèque de droit privé,
- Series volume
- tome 569
- http://library.link/vocab/subjectName
-
- Judicial review
- Prejudicial actions
- Competent authority
- Law
- Criminal procedure
- Procedure (Law)
- Law
- Label
- Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
- Carrier category
- volume
- Carrier category code
-
- nc
- Carrier MARC source
- rdacarrier.
- Content category
- text
- Content type code
-
- txt
- Content type MARC source
- rdacontent.
- Control code
- FIEb17863235
- Dimensions
- 24 cm.
- Extent
- xiii, 429 pages
- Isbn
- 9782275052465
- Media category
- unmediated
- Media MARC source
- rdamedia.
- Media type code
-
- n
- System control number
- (OCoLC)1088467484
- Label
- Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation, Gatien Casu ; préface de Pierre-Yves Gadhoun
- Carrier category
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-
- nc
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- Content category
- text
- Content type code
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- txt
- Content type MARC source
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- Control code
- FIEb17863235
- Dimensions
- 24 cm.
- Extent
- xiii, 429 pages
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