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The Resource Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod

Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod

Label
Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne
Title
Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne
Statement of responsibility
sous la direction de Fabrice Picod
Contributor
Editor
Subject
Genre
Language
fre
Summary
Principe en vertu duquel la solution adoptée par une majorité sera finalement adoptée en tant que décision prise par l’Union européenne, le principe majoritaire en droit de l’Union européenne repose sur différents fondements qui relèvent tant d’une logique constitutionnaliste que d’une logique propre aux organisations internationales d’intégration. Ce principe fait l’objet de modalités variées en fonction des matières traitées. Il s’applique de manière croissante aux politiques internes de l’Union européenne mais également à ses politiques externes suivant un régime juridique complexes. Les décisions prises au sein des institutions de l’Union européenne à la majorité, au prix de certaines concessions, sont susceptibles de faire l’objet de demandes de dérogations ultérieures, voire de contestations de la part des États membres qui ont été mis en minorité.--
Member of
Assigning source
Provided by Publisher
Cataloging source
ERASA
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Picod, Fabrice
Series statement
Collection Droit de l'Union européenne. Colloques
Series volume
35
http://library.link/vocab/subjectName
  • European Union
  • Law
  • Democracy
  • Majorities
Label
Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod
Instantiates
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Control code
ocn952182547
Dimensions
24 cm.
Extent
277 pages
Isbn
9782802755340
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)952182547
Label
Le principe majoritaire en droit de l'Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod
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Includes bibliographical references
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  • nc
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rdacarrier
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text
Content type code
  • txt
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Control code
ocn952182547
Dimensions
24 cm.
Extent
277 pages
Isbn
9782802755340
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unmediated
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  • n
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(OCoLC)952182547

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