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The Resource L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine : étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne, Shujie Feng ; préface de Hélène Ruiz-Fabri

L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine : étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne, Shujie Feng ; préface de Hélène Ruiz-Fabri

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Summary
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l'un des accords piliers de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a harmonisé les droits nationaux de plus de 160 pays et régions et sert toujours de référence en termes de traités depuis 30 ans. Des études sont nécessaires pour évaluer l'effet de l'application de cet accord dans les droits nationaux. Le droit chinois des brevets est un très bon exemple pour une telle étude. Le régime chinois des brevets a été créé en 1984 au début du passage de l'économie planifiée à l'économie de marché et de l'ouverture de la Chine. Il a d'abord été révisé en 1992 sous la pression américaine où les principales règles du future Accord ADPIC ont été intégrées en droit chinois, puis à nouveau en 2000 afin de procéder à une dernière mise au point avant l'entrée de la Chine dans l'OMC en 2001. Dans le cadre d'une nouvelle révision en 2008, la Chine a commencé à développer sa propre expérience concernant la gestion du régime de brevets et d'innovation. Dans cet ouvrage, l'évolution des règles législatives sont présentées avec de riches informations contextuelles. L'interprétation et l'application des lois sont traités dans leurs dimensions tant politique que jurisprudentielle. Les procédures devant les administrations et les cours chinoises sont expliquées et accompagnées de statistiques les plus récentes et d'informations sur l'organisation et le fonctionnement du système étatique chinois. Par ailleurs, tous ces développements sont traités dans une perspective française et européenne. Cette étude du droit chinois des brevets et de son application jurisprudentielle ont également leur importance pour les secteurs privés. Le transfert de technologies vers la Chine s'opère toujours avec des dépôts de brevets et des contrats de licence, alors que la contrefaçon est aussi un sujet qui préoccupe les sociétés étrangères. Dans cet ouvrage, ont été traitées les questions relatives aux conditions et procédures d'obtention des brevets, aux droits du breveté ainsi qu'aux procédures et remèdes pour lutter contre la contrefaçon. --
Language
fre
Work
Publication
Extent
328 pages
Note
  • OMC = Organisation mondiale du commerce
  • "Propriete intellectuelle"--Cover
Isbn
9782233009241
Instance
Label
L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine : étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne
Title
L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine
Title remainder
étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne
Statement of responsibility
Shujie Feng ; préface de Hélène Ruiz-Fabri
Title variation
Mise en oeuvre du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine
Creator
Contributor
Writer of introduction
Subject
Language
fre
Summary
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l'un des accords piliers de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a harmonisé les droits nationaux de plus de 160 pays et régions et sert toujours de référence en termes de traités depuis 30 ans. Des études sont nécessaires pour évaluer l'effet de l'application de cet accord dans les droits nationaux. Le droit chinois des brevets est un très bon exemple pour une telle étude. Le régime chinois des brevets a été créé en 1984 au début du passage de l'économie planifiée à l'économie de marché et de l'ouverture de la Chine. Il a d'abord été révisé en 1992 sous la pression américaine où les principales règles du future Accord ADPIC ont été intégrées en droit chinois, puis à nouveau en 2000 afin de procéder à une dernière mise au point avant l'entrée de la Chine dans l'OMC en 2001. Dans le cadre d'une nouvelle révision en 2008, la Chine a commencé à développer sa propre expérience concernant la gestion du régime de brevets et d'innovation. Dans cet ouvrage, l'évolution des règles législatives sont présentées avec de riches informations contextuelles. L'interprétation et l'application des lois sont traités dans leurs dimensions tant politique que jurisprudentielle. Les procédures devant les administrations et les cours chinoises sont expliquées et accompagnées de statistiques les plus récentes et d'informations sur l'organisation et le fonctionnement du système étatique chinois. Par ailleurs, tous ces développements sont traités dans une perspective française et européenne. Cette étude du droit chinois des brevets et de son application jurisprudentielle ont également leur importance pour les secteurs privés. Le transfert de technologies vers la Chine s'opère toujours avec des dépôts de brevets et des contrats de licence, alors que la contrefaçon est aussi un sujet qui préoccupe les sociétés étrangères. Dans cet ouvrage, ont été traitées les questions relatives aux conditions et procédures d'obtention des brevets, aux droits du breveté ainsi qu'aux procédures et remèdes pour lutter contre la contrefaçon. --
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Provided by publisher
http://library.link/vocab/creatorName
Feng, Shujie
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Ruiz Fabri, Hélène
http://library.link/vocab/subjectName
  • World Trade Organization
  • Intellectual property
  • Patent laws and legislation
  • Intellectual property (International law)
  • Patents (International law)
Label
L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine : étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne, Shujie Feng ; préface de Hélène Ruiz-Fabri
Instantiates
Publication
Note
  • OMC = Organisation mondiale du commerce
  • "Propriete intellectuelle"--Cover
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent
Control code
on1120764965
Dimensions
24 cm
Extent
328 pages
Isbn
9782233009241
Media category
unmediated
Media MARC source
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Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)1120764965
Label
L'application du droit de l'OMC en matière de propriété intellectuelle en Chine : étude sur le droit chinois des brevets avec une perspective française et européenne, Shujie Feng ; préface de Hélène Ruiz-Fabri
Publication
Note
  • OMC = Organisation mondiale du commerce
  • "Propriete intellectuelle"--Cover
Bibliography note
Includes bibliographical references
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Content type code
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Dimensions
24 cm
Extent
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Media category
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System control number
(OCoLC)1120764965

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