The Resource La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italienne et française : essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Marie-Claire Ponthoreau

La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italienne et française : essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Marie-Claire Ponthoreau

Label
La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italienne et française : essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel
Title
La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italienne et française
Title remainder
essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel
Statement of responsibility
Marie-Claire Ponthoreau
Creator
Contributor
Subject
Language
fre
Summary
Un leitmotiv revient à propos du juge constitutionnel et de son activité, d savoir jusqu'où peut-il aller dans la formation du droit. Précisément, avec la reconnaissance des droits non-écrits, on s'approche de la limite de ses pouvoirs et certains pourraient même dire qu'elle est d'ores et déjà franchie. L'idée de limite est incontournable dans la mesure où la tâche dévolue au juge, dans les pays de civil law, n'est pas de créer le droit, mais de l'appliquer. Toutefois, aussi bien dans la doctrine italienne que française, les auteurs s'accordent pour reconnaître le pouvoir créateur du juge, en général ; et du juge constitutionnel, en particulier, La difficulté essentielle apparaît comme non pas l'acceptation de la relativité du sens d'une disposition constitutionnelle, mais plutôt comme l'acceptation du résultat de l'interprétation. En d'autres termes, comment être d'accord sur le sens retenu par le juge. Dès lors, il s'agit de rechercher les moyens de cet accord et, dans ce sens, de proposer une solution qui exige du juge constitutionnel qu'il motive ses décisions. Toute décision constitutionnelle serait acceptable du moment qu'elle est motivée. En théorie, cette proposition peut être défendue, mais elle met en lumière, dans la pratique, de nombreuses difficultés. S'il est certain que le juge constitutionnel n'invente rien quand il crée un droit non-écrit, il n'en reste pas moins que c'est insuffisant car, d'une part, il intervient dans un ordre juridique dont il doit tenir compte et, d'autre part, il doit chercher à faire accepter ses décisions non seulement par la communauté des juristes, mais par l'ensemble de la société
Member of
Cataloging source
IT-FiEUI
http://library.link/vocab/creatorName
Ponthoreau, Marie-Claire
Date time place
Defence date: 29 November 1991
Dissertation note
Thesis (Ph. D.)--European University Institute (LAW), 1991.
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
theses
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
European University Institute
Series statement
  • EUI PhD theses
  • EUI theses
http://library.link/vocab/subjectName
  • Constitutional law
  • Constitutional courts
  • Constitutional courts
  • Customary law
  • Customary law
  • Lacunae in law
  • Lacunae in law
  • Judge-made law
  • Judge-made law
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La reconnaissance des droits non-écrits par les cours constitutionnelles italienne et française : essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Marie-Claire Ponthoreau
Instantiates
Publication
Note
Examining board: Prof. B. de Witte, I.U.E., superviseur ; Prof. L.M. Diez-Picazo, I.U.E. ; Prof. J.C. Escarras, Toulon ; Prof. A. Pizzorusso, Pise ; T. Renoux, Aix-Marseille ; Prof. M. de Villiers, Nantes
Bibliography note
Includes bibliographical references (pages 495-541)
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb10583221
Dimensions
30 cm.
Extent
vi, 556 pages (in 2 volumes)
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)1038758822
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Note
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Extent
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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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