The Resource La protection des droits fondamentaux lors de la creation et du developpement du droit communautaire : (Rapport de la Commission, du 4 fevrier 1976, transmis au Parlement europeenne et au Conseil ; Problemes lies a l'etablissement d'un catlogue des droits fondamentaux pour les Communautes europeennes

La protection des droits fondamentaux lors de la creation et du developpement du droit communautaire : (Rapport de la Commission, du 4 fevrier 1976, transmis au Parlement europeenne et au Conseil ; Problemes lies a l'etablissement d'un catlogue des droits fondamentaux pour les Communautes europeennes

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La protection des droits fondamentaux lors de la creation et du developpement du droit communautaire : (Rapport de la Commission, du 4 fevrier 1976, transmis au Parlement europeenne et au Conseil ; Problemes lies a l'etablissement d'un catlogue des droits fondamentaux pour les Communautes europeennes
Title
La protection des droits fondamentaux lors de la creation et du developpement du droit communautaire
Title remainder
(Rapport de la Commission, du 4 fevrier 1976, transmis au Parlement europeenne et au Conseil ; Problemes lies a l'etablissement d'un catlogue des droits fondamentaux pour les Communautes europeennes
Title variation
Protection des droits fondamentaux dans la Communaute europeenne, La
Creator
Contributor
Language
fre
Member of
Cataloging source
IT-FiEUI
http://library.link/vocab/creatorName
Bernhardt, Rudolf
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Commission of the European Communities
Series statement
  • Bulletin des communautes europeennes : Supplement
  • EDC collection
Series volume
5/76
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La protection des droits fondamentaux lors de la creation et du developpement du droit communautaire : (Rapport de la Commission, du 4 fevrier 1976, transmis au Parlement europeenne et au Conseil ; Problemes lies a l'etablissement d'un catlogue des droits fondamentaux pour les Communautes europeennes
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text
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Control code
FIEb10517467
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unmediated
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Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)530996551
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    • Historical Archives of the European UnionBorrow it
      Villa Salviati, Via Bolognese 156, Firenze, 50139, IT
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