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The Resource La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?, Cour des comptes europeénnes

La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?, Cour des comptes europeénnes

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La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?
Title
La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?
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Cour des comptes europeénnes
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Summary
Le régime de paiement unique (RPU) est, d'un point de vue financier, le principal régime d'aides directes destiné à l'agriculture financé par le budget de l'UE. Il permet le découplage des aides aux agriculteurs par rapport à la production. À la suite du 'bilan de santé' de la politique agricole commune (PAC) réalisé en 2008, la plupart des montants précédemment disponibles sous forme d'aides couplées ont été intégrés dans le RPU. La Cour a observé que la gestion, par la Commission, de l'intégration des aides couplées dans le RPU n'a été que partiellement efficace. En vue de l'instauration du nouveau système de soutien agricole de l'UE en 2015, la Cour recommande à la Commission d'assurer une mise en oeuvre cohérente des mesures de la PAC dans les États membres ainsi que de mieux faire respecter les règles et les plafonds applicables. Les organismes payeurs des États membres devraient adopter des procédures claires, qui permettent, entre autres, de contrôler efficacement la fiabilité des données sous-jacentes aux calculs et l'exactitude des droits au paiement.--
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Has edition
Assigning source
EU Bookshop
Cataloging source
IT-FiEUI
Government publication
international or intergovernmental publication
Illustrations
illustrations
Index
no index present
Literary form
non fiction
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
European Court of Auditors
Series statement
  • EDC collection
  • Rapport spécial
Series volume
No 8/2014
http://library.link/vocab/subjectName
  • Agriculture and state
  • Agricultural assistance
  • Farmers
Target audience
specialized
Label
La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?, Cour des comptes europeénnes
Link
http://dx.publications.europa.eu/10.2865/50861
Instantiates
Publication
Note
QJ-AB-14-008-FR-C
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17580407
Dimensions
24 cm.
Extent
47 pages
Isbn
9789287202161
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
Other control number
10.2865/50861
Other physical details
color illustrations
System control number
  • PUB_QJAB13002FRC
  • (OCoLC)914478789
Terms governing use
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source ;
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Dimensions
24 cm.
Extent
47 pages
Isbn
9789287202161
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10.2865/50861
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