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The Resource Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs, (electronic resource)

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs, (electronic resource)

Label
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs
Title
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Title remainder
Rapport d'examen par les pairs
Subject
Language
fre
Summary
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est l'enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements est mené par plus de 100 juridictions participant, sur un pied d'égalité, aux travaux du Forum mondial.Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d'accord d'échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-UniesLes standards prévoient l'échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n'est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L'examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale. www.oecd.org/fiscalite/transparence
Has edition
Cataloging source
FR-PaOEC
Characteristic
monographic series
Entry convention
successive entry
Government publication
international or intergovernmental publication
Nature of contents
dictionaries
Regularity
unknown
http://library.link/vocab/subjectName
Taxation
Label
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs, (electronic resource)
Link
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Instantiates
Publication
Carrier category
online resource
Carrier category code
cr
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
1ssj0000604222
Dimensions
unknown
Form of item
  • online
  • electronic
http://bibfra.me/vocab/marc/formOfOriginalItem
electronic
Issn
2219-4711
Media category
computer
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
c
Publication designation
2010-
Specific material designation
remote
System control number
  • (WaSeSS)ssj0000604222
  • (OCoLC)752205653
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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs, (electronic resource)
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Subject

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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