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The Resource Droit comparé de la procédure administrative : Comparative law of administrative procedure, sous la direction de Jean-Bernard Auby ; avec la collaboration de Thomas Perroud

Droit comparé de la procédure administrative : Comparative law of administrative procedure, sous la direction de Jean-Bernard Auby ; avec la collaboration de Thomas Perroud

Label
Droit comparé de la procédure administrative : Comparative law of administrative procedure
Title
Droit comparé de la procédure administrative
Title remainder
Comparative law of administrative procedure
Statement of responsibility
sous la direction de Jean-Bernard Auby ; avec la collaboration de Thomas Perroud
Title variation
Comparative law of administrative procedure
Creator
Contributor
Contributor
Editor
Subject
Language
  • fre
  • eng
  • fre
Summary
L'ouvrage présente un panorama des questions majeures qui se posent dans les différents droits de la procédure administrative. Il décrit d'abord une série de modèles nationaux dans leurs caractéristiques essentielles. Il aborde ensuite la question des valeurs au service desquelles ces différents droits sont placés. Il s'interroge ensuite sur la question de la structuration des régimes de procédure administrative, autour notamment de la question de la codification et de celle de la procédure applicable aux autorités administratives indépendantes. Il compare les solutions adoptées pour répondre à certaines questions pratiques récurrentes : notamment celle du traitement du silence, de l'inertie administratifs, celle des recours administratifs, celle aussi du traitement contentieux des irrégularités procédurales. Il rend enfin compte des débats qui entourent la procédure administrative dans différents systèmes.--
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Provided by Publisher
Cataloging source
ERASA
Index
no index present
Language note
Contributions in French or English
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
Series statement
  • Collection Droit administratif =
  • Administrative law
Series volume
19
Label
Droit comparé de la procédure administrative : Comparative law of administrative procedure, sous la direction de Jean-Bernard Auby ; avec la collaboration de Thomas Perroud
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17825088
Dimensions
24 cm.
Extent
xvi, 1027 p.
Isbn
9782802744085
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)920541976
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nc
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FIEb17825088
Dimensions
24 cm.
Extent
xvi, 1027 p.
Isbn
9782802744085
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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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