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The Resource Construction européenne et État de droit, sous la direction de Vincent Heuzé et Jérôme Huet

Construction européenne et État de droit, sous la direction de Vincent Heuzé et Jérôme Huet

Label
Construction européenne et État de droit
Title
Construction européenne et État de droit
Statement of responsibility
sous la direction de Vincent Heuzé et Jérôme Huet
Creator
Contributor
Editor
Subject
Genre
Language
fre
Summary
De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer: malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations; pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex.: in Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du droit (par ex.: in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex.: en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations ; adde: la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex.: pour les directives adoptées, in Droit international privé ; et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un 'forçage' des traités (par ex.: in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés.--
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Cataloging source
DLC
http://library.link/vocab/creatorName
Heuzé, Vincent
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Huet, Jérôme
Series statement
Colloques
http://library.link/vocab/subjectName
  • Law
  • European federation
Label
Construction européenne et État de droit, sous la direction de Vincent Heuzé et Jérôme Huet
Instantiates
Publication
Copyright
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb1737179x
Dimensions
24 cm.
Extent
296 pages
Isbn
9791090429192
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)827450587
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24 cm.
Extent
296 pages
Isbn
9791090429192
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(OCoLC)827450587

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      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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