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The Resource Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : actes du colloque du 12 octobre 2012

Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : actes du colloque du 12 octobre 2012

Label
Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : actes du colloque du 12 octobre 2012
Title
Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques
Title remainder
actes du colloque du 12 octobre 2012
Subject
Genre
Language
fre
Summary
Comment concilier l'exigence d'efficacité nécessaire au bon fonctionnement de la régulation économique avec l'entier respect des droits fondamentaux dont sent titulaires les opérateurs économiques ? Comment garantir l'effectivité de ces droits, tant au cours des procédures d'enquête, que dans les procédures d'instruction préalables au prononcé de sanctions, voire même dans la phase d'exécution de ces sanctions ? Jusqu'à quel peint peut-on assimiler les autorités administratives de régulation à des autorités de nature quasi juridictionnelle ? Autant de questions, et d'autres encore, que cet ouvrage a pour objet d'approfondir dans une perspective de droit comparé qui permet, à la fois de dresser un portrait des principales problématiques qui se posent dans les systèmes juridiques nationaux, et d'esquisser les contours de ce que pourrait être un droit européen harmonisé des relations entre les autorités administratives et les opérateurs économiques. Afficher plus Réduire --
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Cataloging source
TZT
Index
no index present
Literary form
non fiction
Series statement
Colloques,
Series volume
19
http://library.link/vocab/subjectName
  • Independent regulatory commissions
  • Judicial review of administrative acts
  • Civil rights
Label
Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : actes du colloque du 12 octobre 2012
Instantiates
Publication
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17371648
Dimensions
24 cm.
Extent
108 pages
Isbn
9782365170147
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)840466477
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Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : actes du colloque du 12 octobre 2012
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FIEb17371648
Dimensions
24 cm.
Extent
108 pages
Isbn
9782365170147
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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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