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The Resource Arbitrage et droit de l'Union européenne, sous la direction de Pierre Mayer

Arbitrage et droit de l'Union européenne, sous la direction de Pierre Mayer

Label
Arbitrage et droit de l'Union européenne
Title
Arbitrage et droit de l'Union européenne
Statement of responsibility
sous la direction de Pierre Mayer
Creator
Contributor
Editor
Issuing body
Subject
Genre
Language
fre
Summary
Le droit de l'arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l'Union européenne. Il demeure de source nationale ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne l'arbitrage (Règlement Bruxelles 1) le fait pour l'exclure de son champ d'application. Pourtant, les points de rencontre entre arbitrage et droit de l'Union européenne sont nombreux. Les tribunaux des divers États de l'Union européenne ont reconnu la compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit européen (droit de la concurrence et droit de la consommation en particulier), une pratique que valide la Cour de justice. L'Union favorise même, en matière de contrôle des concentrations, l'insertion d'une offre d'arbitrage dans les engagements comportementaux ou mixtes. Le futur rôle de l'Union dans la négociation des traités de protection des investissements va la conduire à réfléchir aux offres d'arbitrage que de tels traités comporteront, ainsi qu'aux procédures d'arbitrage qui en découleront. Et enfin l'exclusion même de l'arbitrage du champ d'application du Règlement Bruxelles 1 n'est pas sans poser de délicats problèmes, qui figurent en bonne place dans l'ouvrage.--
Member of
Assigning source
Provided by publisher
Cataloging source
CGQ
http://library.link/vocab/creatorName
Mayer, Pierre
Dewey number
347
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Université de Bourgogne
Series statement
Université de Bourgogne - CNRS - Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
Series volume
Année 2012, volume 38
http://library.link/vocab/subjectName
  • Arbitration and award
  • International commercial arbitration
  • Conflict of laws
Label
Arbitrage et droit de l'Union européenne, sous la direction de Pierre Mayer
Instantiates
Publication
Note
  • "Actes du colloque du 4 novembre 2011 - Paris- organisé par le Comité français de l'arbitrage en partenariat avec le Credimi (CNRS UMR 6295) et le Collège européen de Paris."
  • "Publiés avec le soutien financier du Conseil régional de Bourgogne."
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17276603
Dimensions
23 cm.
Extent
184 pages
Isbn
9782711017911
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
n
System control number
(OCoLC)822230479
Label
Arbitrage et droit de l'Union européenne, sous la direction de Pierre Mayer
Publication
Note
  • "Actes du colloque du 4 novembre 2011 - Paris- organisé par le Comité français de l'arbitrage en partenariat avec le Credimi (CNRS UMR 6295) et le Collège européen de Paris."
  • "Publiés avec le soutien financier du Conseil régional de Bourgogne."
Bibliography note
Includes bibliographical references
Carrier category
volume
Carrier category code
nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17276603
Dimensions
23 cm.
Extent
184 pages
Isbn
9782711017911
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unmediated
Media MARC source
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Media type code
n
System control number
(OCoLC)822230479

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    • Badia FiesolanaBorrow it
      Via dei Roccettini 9, San Domenico di Fiesole, 50014, IT
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