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The Resource Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne, Damien Reymond ; préface de Laurence Idot

Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne, Damien Reymond ; préface de Laurence Idot

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Summary
Le droit de l'Union européenne appréhende les comportements d'entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Dans des contextes internationaux et selon des répartitions de compétences différents, elles poursuivent des objectifs distincts : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d'une certaine homogénéité des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l'industrie de l'Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d'accord entre entreprises et aucun pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n'équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel et le dumping à perte n'est pas l'équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les incidences de l'action antidumping sur la concurrence peuvent être excessives et compromettre sa légitimité. D'une part, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en œuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l'incidence des procédures et des mesures antidumping sur la concurrence et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d'entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d'intérêt public (intérêt de l'Union), mais pourraient et devraient l'être davantage afin d'assurer l'entente la plus cordiale possible entre l'action antidumping et la politique de concurrence de l'Union européenne.--
Language
fre
Work
Publication
Extent
691 pages
Isbn
9782802751717
Instance
Label
Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne
Title
Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne
Statement of responsibility
Damien Reymond ; préface de Laurence Idot
Creator
Contributor
Author of introduction
Subject
Language
fre
Summary
Le droit de l'Union européenne appréhende les comportements d'entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Dans des contextes internationaux et selon des répartitions de compétences différents, elles poursuivent des objectifs distincts : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d'une certaine homogénéité des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l'industrie de l'Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d'accord entre entreprises et aucun pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n'équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel et le dumping à perte n'est pas l'équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les incidences de l'action antidumping sur la concurrence peuvent être excessives et compromettre sa légitimité. D'une part, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en œuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l'incidence des procédures et des mesures antidumping sur la concurrence et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d'entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d'intérêt public (intérêt de l'Union), mais pourraient et devraient l'être davantage afin d'assurer l'entente la plus cordiale possible entre l'action antidumping et la politique de concurrence de l'Union européenne.--
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Assigning source
Provided by publisher
Awards note
  • Prix de thèse Concurrences 2015.
  • Prix de thèse Pierre-Henri Teitgen de la CEDECE.
  • Prix de l'Université Paris II et prix honorifique Robert Dennery de la chancellerie des universités de Paris.
Cataloging source
ZWZ
http://library.link/vocab/creatorName
Reymond, Damien
Dissertation note
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Paris, 2014.
Index
index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • theses
  • bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
Idot, Laurence
Series statement
Collection Droit de l'Union européenne. Thèses
Series volume
46
http://library.link/vocab/subjectName
  • Dumping (International trade)
  • Antitrust law
  • Competition, Unfair
  • Price fixing
Target audience
specialized
Label
Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne, Damien Reymond ; préface de Laurence Idot
Instantiates
Publication
Copyright
Bibliography note
Includes bibliographical references (pages 635-647) and index
Carrier category
volume
Carrier category code
  • nc
Carrier MARC source
rdacarrier.
Content category
text
Content type code
  • txt
Content type MARC source
rdacontent.
Control code
FIEb17842219
Dimensions
24 cm.
Extent
691 pages
Isbn
9782802751717
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)933797609
Label
Action antidumping et droit de la concurrence dans l'Union européenne, Damien Reymond ; préface de Laurence Idot
Publication
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volume
Carrier category code
  • nc
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text
Content type code
  • txt
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rdacontent.
Control code
FIEb17842219
Dimensions
24 cm.
Extent
691 pages
Isbn
9782802751717
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia.
Media type code
  • n
System control number
(OCoLC)933797609

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